Conditions d'utilisation de l'application mobile rankcusp

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent la relation entre toute personne utilisant le service proposé via une application mobile dénommée « rankcusp » (ci-après la « Solution ») - ci-après l'« Utilisateur » - et la société qui exploite la Solution (ci-après la « Société ») ; la Solution est définie notamment à l'article 2 ci-dessous. Les informations relatives au registre du commerce et au capital de la Société sont communiquées sur demande. Les présentes conditions ont été mises à jour le 11 juin 2021.

Article 1. Acceptation des Conditions Générales

1.1 En cochant la case « J'accepte les conditions générales du Service », l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des stipulations ci-après et accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre l'Utilisateur et la Société. 1.2. En utilisant la Solution, l'Utilisateur accepte de se conformer sans réserve aux Conditions Générales en vigueur. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de consulter la version la plus récente des Conditions Générales avant d'utiliser la Solution, en cliquant sur le lien « Conditions Générales » au sein de la Solution. 1.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification importante, celle-ci est notifiée à l'Utilisateur par une fenêtre ouverte dans l'application mobile. L'Utilisateur peut alors résilier les Conditions Générales conformément à l'article 9.3.1 ci-après. L'utilisation du Service postérieurement à la date de la modification vaut acceptation de celle-ci par l'Utilisateur. 1.4. L'Utilisateur qui refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions figurant dans les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser la Solution.

Article 2. Présentation générale

2.1. La Société exploite la Solution, qui permet à l'Utilisateur de mesurer le classement de ses mots-clés sur l'App Store, de repérer les opportunités bloquées dans la bande cusp 11-30 et d'améliorer ses champs de métadonnées. 2.2. Pour utiliser la Solution, l'Utilisateur doit disposer d'un appareil permettant d'accéder à internet et créer un compte personnel (ci-après le « Compte ») dans les conditions prévues à l'article 3. L'accès à la Solution est fourni selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales. Les frais facturés par les fournisseurs d'accès ou les opérateurs téléphoniques au titre de la connexion et de l'utilisation de la Solution restent à la seule charge de l'Utilisateur.

Article 3. Création du Compte

3.1 Inscription obligatoire, préalable à l'accès à la Solution 3.1.1. L'Utilisateur doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. 3.1.2. Pour bénéficier de la Solution, l'Utilisateur doit créer un compte sur l'Application. Il est interdit à un Utilisateur dont le compte a été supprimé pour manquement aux présentes Conditions Générales de créer un nouveau Compte. La Société se réserve le droit de supprimer tout Compte créé en violation de cette interdiction ou, plus généralement, des présentes Conditions Générales. 3.2. Identifiants du Compte Utilisateur 3.2.1. Lorsque l'Utilisateur a choisi de s'inscrire en saisissant un identifiant et un mot de passe, ces éléments lui donnent accès à la Solution et doivent demeurer confidentiels. 3.2.2. L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe et/ou du compte de réseau social tiers utilisé pour s'inscrire à la Solution ; il est le seul garant de leur confidentialité et de toute utilisation de son Compte. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement la Société, au moyen du formulaire de contact de la Solution, de toute utilisation non autorisée ou de tout risque d'utilisation de son Compte, ainsi que de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants. 3.2.3. Lorsque la Société a de bonnes raisons de croire que la sécurité de la Solution a été compromise ou qu'elle fait l'objet d'un usage abusif du fait d'une utilisation non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, elle peut suspendre temporairement le Compte afin de préserver l'intégrité de la Solution et des données, et exiger le cas échéant la modification de ces identifiants. Lorsque les identifiants de l'Utilisateur sont parvenus à un tiers du fait de la faute ou du fait de l'Utilisateur, ce dernier est seul responsable de toute utilisation de ces identifiants et de l'utilisation de la Solution qui en résulte. La Société ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur des obligations prévues au présent article.

Article 4. Description du Service

En connectant son application de l'App Store, l'Application permet à l'Utilisateur de voir pour quels mots-clés il se classe dans la bande cusp 11-30. L'Application extrait également des mots-clés des avis d'applications concurrentes, suit les classements quotidiennement et audite le titre, le sous-titre et le champ de mots-clés de 100 caractères. Enfin, l'Application hiérarchise les opportunités par pays et réunit dans un seul tableau de bord les mesures issues des sources d'Apple.

Article 5. Contact

Pour toute question ou demande d'information, les Utilisateurs peuvent contacter la Société par e-mail à oguzhancart1@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales.

Article 6. Propriété intellectuelle

La Solution, les marques, logos et autres signes distinctifs appartenant à la Société, l'ensemble des logiciels utilisés pour fournir la Solution ainsi que le contenu de la Solution (tout texte, vidéo, photographie ou information de quelque forme et nature que ce soit figurant dans la Solution) (ci-après les « Éléments ») appartiennent exclusivement à la Société et/ou à des tiers et peuvent être protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales n'emportent transfert au profit de l'Utilisateur d'aucun droit de propriété ni de propriété intellectuelle sur ces Éléments. En particulier, l'ensemble des données relatives à la constitution du pool de mots-clés, à la mesure des classements et à l'analyse des avis (scores, méthodologies, etc.) demeure la propriété de la Société. Il est donc interdit, sans l'autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits, de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, concéder en licence, sous-licencier, nantir, communiquer par tout autre moyen, ainsi que de procéder à l'ingénierie inverse des éléments de la Solution ou d'utiliser toute autre méthode pour tenter d'accéder à ses codes sources et/ou protocoles.

Article 7. Traitement des données personnelles et droits

L'utilisation de la Solution proposée par la Société implique le traitement par celle-ci de données personnelles relatives à l'Utilisateur. Les caractéristiques essentielles de ce traitement et les droits dont disposent les Utilisateurs à ce titre sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 8. Responsabilité

8.1. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunication inhérentes à l'utilisation de la Solution, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une défaillance à l'une ou plusieurs des étapes d'accès à la Solution ; ceux-ci peuvent notamment, mais non exclusivement, résulter de perturbations inhérentes à l'utilisation du réseau internet, d'une interruption du service, d'un accès non autorisé depuis l'extérieur, de la présence de virus informatiques ou de tout dysfonctionnement. Lorsque la Société a de bonnes raisons de croire que la sécurité de la Solution est compromise ou que l'usage abusif de la Solution résulte d'une utilisation non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, elle peut désactiver temporairement le Compte Utilisateur afin de préserver l'intégrité de la Solution et des données du Compte. L'Utilisateur s'engage à coopérer avec la Société et notamment à modifier son identifiant, son adresse e-mail et/ou son mot de passe directement depuis la Solution. 8.2. L'Utilisateur garantit expressément être autorisé à utiliser la Solution. Il s'engage à l'utiliser conformément à sa destination et à ne commettre aucun acte illicite, fautif, déloyal ou frauduleux, de quelque nature que ce soit. 8.3. La Société ne saurait être tenue responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulte du comportement de l'Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat ou d'un cas de force majeure. La Société ne saurait non plus être tenue responsable des dommages indirects, de la perte d'exploitation, du manque à gagner, ni d'un quelconque dommage ou frais résultant des présentes Conditions.

Article 9. Durée du contrat - Résiliation

9.1. Durée du contrat Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l'Utilisateur dans les conditions décrites à l'article correspondant. 9.2. Fin de la relation à l'initiative de la Société 9.2.1. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur, la Société peut suspendre immédiatement l'accès à la Solution. Dans ce cas, la Société notifie la suspension à l'Utilisateur par e-mail et le met formellement en demeure de mettre fin au manquement. À l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification demeuré sans effet, la Société peut résilier de plein droit la relation contractuelle sans autre formalité, sous réserve de ses droits à réparation du préjudice en résultant. En cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, notamment celles prévues à l'article 8.3, cette résiliation peut intervenir sans préavis. 9.2.2. De manière générale, la Société peut désactiver le Compte de tout Utilisateur et résilier son contrat par notification électronique, moyennant un préavis d'un (1) mois.

9.3. Fin de la relation à l'initiative de l'Utilisateur 9.3.1. L'Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes Conditions Générales en suivant le processus prévu à cet effet dans la Solution et, plus précisément, en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte utilisateur » sur la page Profil. 9.3.2. En cas de décès de l'Utilisateur, le Compte est désactivé sur présentation des documents correspondants. Le contenu du Compte ne peut être transmis aux ayants droit que sur décision de justice ou si l'Utilisateur a, de son vivant, donné des directives en ce sens à la Société conformément à la Politique de confidentialité.

Article 10. Force majeure

10.1. En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations de la partie aux présentes Conditions Générales affectée par cet événement est suspendue pendant la durée de celui-ci, à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend par force majeure les cas définis par la réglementation applicable et la jurisprudence constante. 10.2. La partie invoquant la force majeure doit informer l'autre partie par e-mail dans les meilleurs délais, en exposant en détail le cas de force majeure invoqué et en évaluant sa durée. 10.3. Si un cas de force majeure notifié conformément à l'article 10.2 ci-dessus dure plus de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier de plein droit les présentes Conditions Générales à tout moment par notification écrite adressée à l'autre partie. 10.4. Dans ce cas, les présentes Conditions Générales prennent fin de plein droit entre les parties concernées, sans notification ni indemnité quelconque.

Article 11. Litiges

11.1. Les Conditions Générales sont soumises au droit turc, sans préjudice des règles de conflit de lois applicables. 11.2. Conformément à la réglementation relative à la protection des consommateurs, en cas de litige entre l'Utilisateur et la Société, l'Utilisateur se voit offrir la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en vue d'un règlement amiable. L'Utilisateur est invité à contacter la Société pour transmettre sa demande et obtenir des informations sur les conditions précises de ce recours. 11.3. En cas d'échec ou de refus de la médiation visée à l'article 11.2, les tribunaux de la République de Türkiye sont exclusivement compétents pour toute action en justice.